Aux fins de la présente politique, le terme « Société » désigne toute personne ou entité impliquée dans des activités commerciales et autres activités économiques, qu’elles soient ou non organisées à but lucratif, y compris toute entité contrôlée par une subdivision territoriale ou étatique de celle-ci et comprend une société mère et ses filiales contrôlées.

Partie I - Règles Anticorruption

Article 1 - Pratiques Interdites

Les pratiques suivantes sont strictement interdites, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, en ce qui concerne:

- un agent public au niveau local, national ou international,

- un parti politique, un responsable de parti ou un candidat à une fonction politique, et

- un administrateur, dirigeant ou employé d'une Société,

si ces pratiques sont directement ou indirectement impliquées, y compris par l'intermédiaire de tiers :

a) Le pot-de-vin est le don, la promesse, l'offre, l'autorisation ou l'acceptation de tout avantage monétaire irrégulier ou autre à, par ou pour l'une des personnes énumérées ci-dessus ou par toute autre personne dans le but d'obtenir ou de maintenir une entreprise ou un autre avantage indu, par exemple, liée à l’attribution de contrats publics ou privés de fournitures, aux autorisations réglementaires, aux taxes, aux procédures douanières, judiciaires et législatives. Un pot-de-vin comprend souvent (i) le remboursement d'une partie du paiement d'un contrat à des représentants du gouvernement ou d'un parti ou à des employés de l'autre partie contractante, à leur famille proche, à leurs amis ou Partenaires Commerciaux ou (ii) à l'utilisation d'intermédiaires tels qu’agents, sous-traitants, consultants ou d'autres Tiers, pour acheminer les paiements vers des représentants du gouvernement ou des partis, ou vers des employés de l'autre partie contractante, leurs familles, amis ou Partenaires Commerciaux.

b) L'extorsion ou la Sollicitation est la demande de pot-de-vin, qu'elle soit ou non associée à une menace si la demande est refusée. Les Sociétés s'opposeront à toute tentative d'extorsion ou de sollicitation et sont encouragées à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de notification formels ou informels disponibles.

c) Le Trafic d'influences est l'offre ou la demande d'un avantage indu afin d'exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée dans le but d'obtenir un avantage indu d'un agent public pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne.

d) Blanchir les pratiques de corruption mentionnées ci-dessus, signifie cacher ou masquer l'origine illicite, la source, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la possession des biens, sachant que ces biens proviennent d'un crime.

Article 2 - Tiers

Les tiers soumis au contrôle ou à la détermination de l'influence de la société, y compris, mais sans s'y limiter, agents, consultants en affaires, représentants commerciaux, agents douaniers, consultants généraux, revendeurs, sous-traitants, franchisés, avocats, comptables ou intermédiaires similaires, agissant au nom de l'entreprise dans le cadre du marketing ou des ventes, de la négociation de contrats, de l'obtention de licences, de visas ou autres autorisations, ou de toute action bénéficiant à l'entreprise ou en tant que sous-traitant de la chaîne d'approvisionnement ont pour consigne de ne pas s'impliquer ni de tolérer aucun acte de corruption. La société ne doit pas les utiliser en tant que véhicule pour toute pratique de corruption. La société ne doit les embaucher que dans le cadre de l'organisation régulière des affaires de la Société et ne doit pas leur payer une rémunération plus que suffisante pour ses services légitimes.

Partie II - Politiques d'Entreprise pour Soutenir la Conformité avec les Règles Anticorruption

Article 3 - Partenaires Commerciaux

Les Partenaires Commerciaux comprennent (i) des Tiers et (ii) des partenaires d'entreprise et de consortium ainsi que des contractants et des fournisseurs.

FHC | Farmacêutica s'attend à ce que toutes les activités menées par nos partenaires commerciaux en notre nom soient conformes à nos politiques et nous proposerons, dans chaque cas, un accord écrit informant de nos politiques anticorruption et un engagement à ce que le partenaire ne se livrera à aucune pratique de corruption, permettant à FHC | Farmacêutica de demander un audit des livres et registres comptables du Tiers par un auditeur indépendant afin de vérifier le respect des présentes Règles, à condition que la rémunération du Tiers ne soit pas payée en espèces et ne soit payée que (i) dans le pays de domiciliation du Tiers, ( ii) dans le pays où se trouve son siège ; (iii) dans son pays de résidence ou (iv) dans le pays où la mission a lieu.

FHC | Farmacêutica a adopté et maintien des politiques internes et des procédures de bonnes pratiques afin de s'assurer que son administration centrale a un contrôle adéquat des relations avec les Tiers et tient en particulier un registre des noms, des conditions d'implication et des paiements aux Tiers retenus par FHC | Farmacêutica liés aux transactions avec des organismes publics et des Sociétés publiques ou privées. Ce registre peut être consulté par les auditeurs et les autorités gouvernementales dûment autorisées dans des conditions de confidentialité.

FHC | Farmacêutica s'assurera que toute entreprise ou consortium dont elle fait partie prendra des mesures pour s'assurer que ses partenaires d’entreprise ou de consortium acceptent une politique conforme aux présentes Règles applicables à l'entreprise ou au consortium.

FHC | Farmacêutica prendra des mesures à sa portée, et légalement possibles, pour s'assurer que les contractants et les fournisseurs se conforment à ces Règles dans leurs négociations au nom de, ou avec FHC | Farmacêutica, et évitera de négocier avec des contractants et des fournisseurs qui sont connus ou raisonnablement soupçonnés de verser des pots-de-vin.

FHC | Farmacêutica inclura dans ses contrats avec les Partenaires Commerciaux une disposition qui leur permet de suspendre ou de mettre fin à la relation s'il existe une crainte unilatérale de bonne foi qu'un Partenaire Commercial a violé une loi anticorruption applicable ou sa Politique de Conformité.

FHC | Farmacêutica peut conduire et conditionner les futures relations commerciales à une diligence raisonnable sur la réputation et la capacité de ses Partenaires Commerciaux exposés à des risques de corruption à se conformer à la loi anticorruption dans leurs relations avec ou au nom de FHC | Farmacêutica.

FHC | Farmacêutica effectue ses achats conformément aux normes commerciales acceptées et de manière transparente.

Article 4 - Contributions Politiques et Philanthropiques et Parrainage

La politique de FHC | Farmacêutica interdit les contributions aux partis politiques, aux responsables des partis et aux candidats. Si les contributions politiques sont jugées acceptables, elles doivent être faites conformément aux lois applicables et aux exigences de divulgation publique.

FHC | Farmacêutica suit des critères d'éligibilité stricts pour garantir que les contributions philanthropiques et les parrainages ne sont pas utilisés comme un subterfuge de corruption. Les contributions philanthropiques et les parrainages seront toujours transparents, publics et conformes à la loi applicable.

FHC | Farmacêutica adoptera ses propres critères et procédures pour s'assurer qu'aucune contribution philanthropique et politique inappropriée ne sera apportée, notamment en examinant les contributions à des organisations dans lesquelles des personnalités politiques de premier plan sont impliquées, ou des membres de leur famille proche, des amis et des Partenaires Commerciaux.

Article 5 - Cadeaux et Hospitalité

L'offre ou la réception de cadeaux et l’hospitalité est toujours soumise à l'approbation de la direction, afin de garantir que ces accords :

a) se conforment à la législation nationale et aux instruments internationaux applicables ;

b) sont limités à des dépenses raisonnables et de bonne foi ;

c) n'affectent pas indûment ou ne peuvent être considérés comme affectant indûment l'indépendance de jugement du receveur par rapport au donateur ;

d) ne sont pas contraires aux dispositions prévues dans le code de conduite du receveur ; et

e) ne sont pas offerts ou reçus trop souvent ou à des moments inappropriés.

Article 6 - Paiements de Complaisance

Les paiements de complaisance sont de petits paiements informels et irréguliers versés à un employé de bas niveau pour assurer ou accélérer l'exécution d'une action de routine ou nécessaire à laquelle le payeur du paiement de complaisance a légalement droit. Les paiements de complaisance sont interdits en vertu de la Politique de Conformité de FHC | Farmacêutica, sauf lorsque la santé ou la sécurité des employés de FHC | Farmacêutica sont à risque. Lorsqu'un paiement de complaisance est effectué dans de telles circonstances, il sera fidèlement expliqué dans les livres et registres comptables de FHC | Farmacêutica.

Article 7 - Conflits d'intérêts

Des conflits d'intérêts peuvent survenir lorsque les intérêts privés d'un individu ou d'une famille proche, d'amis ou de contacts commerciaux diffèrent de ceux de FHC | Farmacêutica ou de l’organisation à laquelle appartient l'individu. Ces situations doivent être divulguées et, dans la mesure du possible, évitées car elles peuvent affecter le jugement d'une personne dans l'exécution de ses tâches et responsabilités.

FHC | Farmacêutica surveillera et réglementera attentivement les conflits d'intérêts, réels ou potentiels, ou leur survenue, de leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents et ne doivent pas profiter des conflits d'intérêts d'autrui.

FHC | Farmacêutica n'embauchera pas des anciens agents publics avant une période considérée comme raisonnable après avoir cessé leurs fonctions publiques, si leur activité ou emploi prévu est directement lié aux fonctions auparavant exercées ou supervisées. FHC | Farmacêutica se conformera dans tous les cas aux restrictions imposées par la législation nationale.

Article 8 - Ressources Humaines

FHC | Farmacêutica exécute ses procédures internes pour s'assurer que :

a) les pratiques en matière de ressources humaines, y compris le recrutement, la promotion, la formation, l'évaluation des performances, la rémunération, la reconnaissance et l'éthique commerciales en général sont cohérentes et reflètent la présente Politique de Conformité ;

b) aucun employé ne subira de représailles ou de mesures disciplinaires ou discriminatoires pour avoir signalé de bonne foi des violations ou des soupçons solides de violations de la politique anticorruption de FHC | Farmacêutica ou pour avoir refusé de se livrer à la corruption, même si un tel refus peut entraîner la perte de contrats de FHC | Farmacêutica ;

c) le personnel exposé à un risque élevé de corruption est formé et régulièrement évalué et la rotation de ce personnel est considérée comme une mesure appropriée, compte tenu des circonstances.

Article 9 - Finance et Comptabilité

FHC | Farmacêutica exécute ses procédures internes pour s'assurer que :

a) toutes les transactions financières sont correctement identifiées et correctement et raisonnablement enregistrées dans les livres appropriés et les registres comptables sont disponibles pour inspection par sa Direction ou un autre organisme ayant la responsabilité finale de la Société, ainsi que par les auditeurs ;

b) il n'y a pas de transactions non conformes à la loi ou secrets et aucun document ne doit être émis qui n'enregistre pas correctement et précisément les transactions avec lesquelles ils se rapportent ;

c) il n'y a pas d'enregistrement de dépenses inexistantes ou de responsabilités ayant une identification incorrecte de ses objets ou de transactions inhabituelles qui n'ont pas un objectif véritable et légitime ;

d) les paiements en espèces ou en nature sont contrôlés pour éviter qu'ils ne soient utilisés comme substituts de pots-de-vin ; seuls les petits paiements sont autorisés en espèces ou dans des pays ou des lieux où aucun système bancaire n'est en place ;

e) aucun document comptable ou autre document pertinent ne doit être intentionnellement détruit avant le terme prévu par la loi ;

f) des systèmes d'audit indépendants sont en place, par le biais d'audits internes ou externes, mis au point pour révéler toute transaction qui enfreint les présentes Règles ou les règles comptables applicables et qui prévoient des mesures correctives appropriées si le cas se présente ;

g) toutes les dispositions de la législation et de la réglementation fiscales nationales sont respectées, y compris celles qui interdisent la déduction de toute forme de paiement de pots-de-vin du bénéfice imposable.

Partie III - Politique de Conformité d'Entreprise

Article 10 - Politique de Conformité de FHC | Farmacêutica

La Politique de Conformité de FHC | Farmacêutica est basé sur les résultats d'une évaluation périodique des risques encourus dans l'environnement professionnel de FHC | Farmacêutica, adapté à ses spécificités et avec l'objectif de prévenir et détecter la Corruption et de promouvoir une culture d'intégrité dans la société et avec les partenaires commerciaux de FHC | Farmacêutica.

La Direction de FHC | Farmacêutica soutient et s'engage expressément à respecter la Politique de Conformité de FHC | Farmacêutica.

La Politique de Conformité de FHC | Farmacêutica est obligatoire pour tous les administrateurs, dirigeants, employés et Tiers et s'applique à toutes ses filiales contrôlées, nationales et étrangères.

La Direction de FHC | Farmacêutica nomme périodiquement un ou plusieurs cadres supérieurs, qui font périodiquement rapport à la Direction pour superviser et coordonner la Politique de Conformité, afin d’effectuer des évaluations périodiques des risques et des examens indépendants de la conformité à cette Politique de Conformité et afin de recommander des mesures correctives ou politiques, au besoin, et il est garanti un niveau adéquat de ressources, d'autorité et d'indépendance.

La Direction de FHC | Farmacêutica inclut dans ses procédures internes et son Code de Conduite des lignes directrices pour faire connaître davantage le comportement requis et interdit par la Politique de Conformité de FHC | Farmacêutica.

FHC | Farmacêutica adopte des procédures financières et comptables pour tenir des livres et registres financiers exacts et corrects, pour s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés pour se livrer à ou cacher des pratiques de corruption, établir et maintenir des systèmes de contrôle et des procédures de notification adéquats, y compris des audits indépendants.

FHC | Farmacêutica garantit une communication interne et externe efficace concernant sa Politique de Conformité.

FHC | Farmacêutica fournit à ses administrateurs, dirigeants, employés et Partenaires Commerciaux, le cas échéant, des conseils et une formation documentés sur l'identification des risques de corruption dans les transactions commerciales quotidiennes de la société, ainsi qu'une formation de leadership.

Les compétences en éthique commerciale sont prises en compte dans les instruments internes qui mesurent l'atteinte des objectifs, non seulement par rapport aux indicateurs financiers, mais aussi par rapport à la manière dont les objectifs ont été atteints et, plus particulièrement, au respect de la Politique de Conformité.

FHC | Farmacêutica a adopté et publié un canal approprié pour soulever, en toute confidentialité, des préoccupations, demander conseil ou signaler de bonne foi des violations ou des soupçons solides de violations via compliance.fhc@fhc.pt, et le devoir de communiquer est garanti sans crainte de représailles ou mesures discriminatoires ou disciplinaires. La communication peut être faite de manière publique ou anonyme et tous les rapports authentiques doivent faire l'objet d'une enquête.

FHC | Farmacêutica agira au niveau des violations signalées ou détectées en prenant des mesures correctives et des mesures disciplinaires.